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D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Article 9.04
Versions de la disposition

Texte complet
9.04. Dès son entrée dans l’industrie assujettie au présent décret, l’apprenti doit s’enregistrer au comité paritaire afin de rendre possible la compilation des différents stages de son apprentissage. L’employeur ne peut engager un apprenti qui ne s’est pas conformé à cette disposition.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 9.04.
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